LA FOSSE – CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour le 24 décembre 2023

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS LÉGALES

Nous sommes La FOSSE ( » Société « , » nous « , » notre « ), une société enregistrée au Canada au 200 rue Ernest-Bourque, Blainville, Québec J7C0C6.

Nous exploitons le site web https://lafosse.ca/ (le « Site« ), ainsi que tous les autres produits et services connexes qui renvoient ou sont liés aux présentes conditions légales (les « Conditions légales« ) (collectivement, les « Services« ).

Vous pouvez nous contacter par téléphone au 514-927-6969, par courriel à info@lafosse.ca, ou par courrier au 200, rue Ernest-Bourque, Blainville, Québec J7C0C6, Canada.

Les présentes conditions légales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, personnellement ou au nom d’une entité (« vous« ), et La FOSSE, concernant votre accès et votre utilisation des services. Vous reconnaissez qu’en accédant aux services, vous avez lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble de ces conditions juridiques. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS JURIDIQUES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER DE LES UTILISER IMMÉDIATEMENT.

Les termes et conditions supplémentaires ou les documents qui peuvent être affichés sur les services de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’apporter des changements ou des modifications à ces conditions légales à tout moment et pour n’importe quelle raison. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de « dernière mise à jour » des présentes conditions juridiques, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique concernant chacune de ces modifications. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes conditions légales afin de rester informé des mises à jour. Vous serez soumis, et serez réputé avoir été informé et avoir accepté, les modifications des conditions juridiques révisées si vous continuez à utiliser les services après la date de publication de ces conditions juridiques révisées.

Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces conditions légales pour vos dossiers.

TABLE DES MATIÈRES

1. NOS SERVICES
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS
4. ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS
5. PRODUITS
6. ACHATS ET PAIEMENTS
7. POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
8. ACTIVITÉS INTERDITES
9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
10. LICENCE DE CONTRIBUTION
11. LIGNES DIRECTRICES POUR LES RÉVISIONS
12. SITES WEB ET CONTENU DE TIERS
13. ANNONCEURS
14. GESTION DES SERVICES
15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
16. DURÉE ET RÉSILIATION
17. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
18. DROIT APPLICABLE
19. RÈGLEMENT DES LITIGES
20. CORRECTIONS
21. DÉFAUT DE RESPONSABILITÉ
22. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
23. INDEMNISATION
24. DONNÉES DE L’UTILISATEUR
25. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
26. DIVERS
27. NOUS CONTACTER

1. NOS SERVICES

Les informations fournies lors de l’utilisation des services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans une telle juridiction ou un tel pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d’accéder aux services à partir d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes le propriétaire ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle de nos services, y compris le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les conceptions de sites Web, l’audio, la vidéo, le texte, les photographies et les graphiques dans les services (collectivement, le « contenu »), ainsi que les marques commerciales, les marques de service et les logos qu’ils contiennent (les « marques »).

Notre contenu et nos marques sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et les marques (ainsi que par divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) et par des traités aux États-Unis et dans le monde entier.

Le contenu et les marques sont fournis dans ou par l’intermédiaire des services « en l’état » pour votre usage personnel et non commercial uniquement.

Votre utilisation de nos services

Sous réserve que vous respectiez les présentes conditions légales, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

accéder aux services ; et
télécharger ou imprimer une copie de toute partie du contenu à laquelle vous avez dûment accédé.

Uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

Sauf dans les cas prévus dans cette section ou ailleurs dans nos conditions légales, aucune partie des services et aucun contenu ou marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléchargé, posté, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, licencié ou exploité de toute autre manière à des fins commerciales, quelles qu’elles soient, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Si vous souhaitez utiliser les services, le contenu ou les marques d’une manière autre que celle décrite dans cette section ou ailleurs dans nos conditions légales, veuillez adresser votre demande à : info@lafosse.ca. Si nous vous accordons l’autorisation de publier, de reproduire ou d’afficher publiquement une partie de nos services ou de notre contenu, vous devez nous identifier en tant que propriétaires ou concédants des services, du contenu ou des marques et veiller à ce que toute mention de droit d’auteur ou de propriété apparaisse ou soit visible lors de la publication, de la reproduction ou de l’affichage de notre contenu.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les services, le contenu et les marques.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos conditions juridiques et votre droit d’utiliser nos services prendra fin immédiatement.

Vos soumissions

Veuillez lire attentivement cette section et la section « ACTIVITES INTERDITES » avant d’utiliser nos services afin de comprendre les conditions d’utilisation de nos services. (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou téléchargez un contenu par l’intermédiaire des services.

Soumissions : En nous envoyant directement une question, un commentaire, une suggestion, une idée, un retour d’information ou toute autre information concernant les services (« Soumissions« ), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle sur ces Soumissions. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de cette soumission et que nous ayons le droit de l’utiliser et de la diffuser sans restriction à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez : En nous envoyant des soumissions par le biais de n’importe quelle partie des services, vous :

confirmez que vous avez lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et que vous ne posterez, n’enverrez, ne publierez, ne téléchargerez ni ne transmettrez par l’intermédiaire des services aucune soumission illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante pour une personne ou un groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;
dans la mesure où la loi applicable le permet, renonce à tout droit moral sur ces soumissions ;
garantir que ces soumissions sont originales ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour soumettre ces soumissions et que vous êtes pleinement habilité à nous accorder les droits susmentionnés en relation avec vos soumissions ; et
garantit et déclare que vos soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos soumissions et vous acceptez expressément de nous rembourser toutes les pertes que nous pourrions subir en raison de votre violation des droits d’auteur de flatsome/uxbuilder. (a)de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou (c) la loi applicable.

3. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS

En utilisant les services, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d’enregistrement que vous soumettez sont vraies, exactes, actuelles et complètes ; (2) vous maintiendrez l’exactitude de ces informations et les mettrez rapidement à jour si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions légales ; (4) vous n’êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez ; (5) vous n’accéderez pas aux services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par l’intermédiaire d’un robot, d’un script ou autre ; (6) vous n’utiliserez pas les services à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation des services n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des services (ou d’une partie de ceux-ci).

4. ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS

Il peut vous être demandé de vous enregistrer pour utiliser les services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d’utilisateur que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d’utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

5. PRODUITS

Nous nous efforçons d’afficher aussi précisément que possible les couleurs, les caractéristiques, les spécifications et les détails des produits disponibles sur les services. Toutefois, nous ne garantissons pas que les couleurs, les caractéristiques, les spécifications et les détails des produits seront exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d’autres erreurs, et votre écran électronique peut ne pas refléter fidèlement les couleurs et les détails réels des produits. Tous les produits sont soumis à disponibilité et nous ne pouvons pas garantir que les articles seront en stock. Nous nous réservons le droit d’arrêter la production de certains produits à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

6. ACHATS ET PAIEMENTS

Nous acceptons les formes de paiement suivantes :

PayPal
Stripe
Visa
Mastercard

Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués par l’intermédiaire des services. Vous acceptez également de mettre à jour rapidement les informations relatives au compte et au paiement, y compris l’adresse électronique, le mode de paiement et la date d’expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire. La taxe sur les ventes sera ajoutée au prix des achats si nous le jugeons nécessaire. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Tous les paiements doivent être effectués en CAD.

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour vos achats et tous les frais d’expédition applicables, et vous nous autorisez à débiter votre fournisseur de paiement choisi pour tous ces montants lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée par l’intermédiaire des services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, la même méthode de paiement, et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation ou d’expédition. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon notre seul jugement, semblent être passées par des concessionnaires, des revendeurs ou des distributeurs.

7. POLITIQUE DE RETOUR

Malheureusement, en raison de la nature des articles antiques et vintage, nous n’acceptons pas les retours ou les échanges sur les articles achetés en magasin ou en ligne. Cela dit, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des problèmes avec votre achat et nous nous ferons un plaisir de vous aider. Toutes les ventes sont définitives et finales.

8. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder aux services ni les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à votre disposition. Les services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’activités commerciales, à l’exception de celles qui sont spécifiquement soutenues ou approuvées par nous.

En tant qu’utilisateur des services, vous acceptez de ne pas :

Récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus des services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.
Tromper, frauder ou induire en erreur les utilisateurs, notamment en tentant d’obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs.
Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité des services, y compris les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou qui appliquent des limitations à l’utilisation des services et/ou du contenu qu’ils contiennent.
Dénigrer, ternir ou nuire de quelque manière que ce soit, à notre avis, à nous et/ou aux services.
Utiliser toute information obtenue à partir des services dans le but de harceler, d’abuser ou de nuire à une autre personne.
Faire un usage inapproprié de nos services d’assistance ou soumettre de faux rapports d’abus ou de mauvaise conduite.
Utiliser les services d’une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables.
Utiliser les services de manière non autorisée en les encadrant ou en créant des liens vers eux.
Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris l’utilisation excessive de majuscules et le spamming (envoi continu de texte répétitif), qui interfère avec l’utilisation ininterrompue et la jouissance des services par toute partie ou qui modifie, détériore, perturbe, altère ou interfère avec l’utilisation, les caractéristiques, les fonctions, l’exploitation ou la maintenance des services.
Se livrer à une utilisation automatisée du système, telle que l’utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l’utilisation d’outils d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données.
Supprimer les droits d’auteur ou autres droits de propriété de tout contenu.
Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne ou utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur.
Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations, y compris, mais sans s’y limiter, les formats d’échange de graphiques clairs (« gifs »), les 1×1pixels, les pixels espions, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « spyware » ou « mécanismes de collecte passive » ou « pcms »).
Interférer, perturber ou créer une charge indue sur les services ou les réseaux ou services connectés aux services.
Harceler, importuner, intimider ou menacer l’un de nos employés ou agents chargés de vous fournir une partie des services.
Tenter de contourner toute mesure des services conçue pour empêcher ou restreindre l’accès aux services, ou à toute partie des services.
Copier ou adapter le logiciel des services, y compris, mais sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
Sauf si la loi applicable l’autorise, déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel composant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie des services.
A l’exception de ce qui peut résulter de l’utilisation d’un moteur de recherche standard ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, mais sans s’y limiter, tout araignée, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accède au service.
Utiliser un agent d’achat ou un agent d’achat pour effectuer des achats sur les services.
Faire une utilisation non autorisée des services, y compris la collecte de noms d’utilisateur et/ou d’adresses électroniques d’utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d’envoyer des courriers électroniques non sollicités, ou créer des comptes d’utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
Utiliser les services dans le cadre d’un effort visant à nous concurrencer ou utiliser les services et/ou le contenu dans le cadre d’une activité génératrice de revenus ou d’une entreprise commerciale.

9. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Les services ne permettent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu. Nous pouvons vous donner la possibilité de créer, soumettre, poster, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et du matériel à notre intention ou sur les services, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des audios, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou d’autres matériels (collectivement, les « contributions »). Les contributions peuvent être consultées par d’autres utilisateurs des services et par des sites web tiers. À ce titre, toutes les contributions que vous transmettez peuvent être traitées conformément à la politique de confidentialité des services. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des contributions, vous déclarez et garantissez que :

La création, la distribution, la transmission, l’affichage public ou la performance, ainsi que l’accès, le téléchargement ou la copie de vos contributions n’enfreignent pas et n’enfreindront pas les droits de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou les droits moraux d’une tierce partie.
Vous êtes le créateur et le propriétaire des contributions ou vous disposez des licences, droits, consentements, décharges et autorisations nécessaires pour utiliser et nous autoriser, ainsi que les services et les autres utilisateurs des services, à utiliser vos contributions de la manière envisagée par les services et les présentes conditions légales.
Vous avez le consentement écrit, la décharge et/ou l’autorisation de chaque personne identifiable dans vos contributions d’utiliser le nom ou l’image de chacune de ces personnes identifiables afin de permettre l’inclusion et l’utilisation de vos contributions de la manière envisagée par les services et les présentes conditions légales.
Vos contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
Vos contributions ne sont pas des publicités non sollicitées ou non autorisées, des documents promotionnels, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des spams, des envois en masse ou d’autres formes de sollicitation.
Vos contributions ne sont pas obscènes, lubriques, lascives, dégoûtantes, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (selon notre appréciation).
Vos contributions ne ridiculisent pas, ne se moquent pas, ne dénigrent pas, n’intimident pas ou n’abusent pas de quelqu’un.
Vos contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) une autre personne et pour promouvoir la violence à l’encontre d’une personne ou d’une catégorie de personnes spécifique.
Vos contributions n’enfreignent aucune loi, réglementation ou règle applicable.
Vos contributions ne violent pas les droits de confidentialité ou de publicité d’un tiers.
Vos contributions ne violent aucune loi applicable concernant la pornographie enfantine ou visant à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.
Vos contributions ne contiennent aucun commentaire offensant lié à la race, à l’origine nationale, au sexe, à la préférence sexuelle ou au handicap physique.
Vos contributions n’enfreignent pas d’une manière ou d’une autre, ou ne renvoient pas à du matériel qui enfreint une disposition des présentes conditions juridiques, ou une loi ou un règlement applicable.

Toute utilisation des services en violation de ce qui précède constitue une violation des présentes conditions juridiques et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation des services.

10. LICENCE DE CONTRIBUTION

Vous et les Services acceptez que nous puissions accéder, stocker, traiter et utiliser toutes les informations et données personnelles que vous fournissez conformément aux conditions de la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris les paramètres).

En soumettant des suggestions ou d’autres commentaires concernant les services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à toutes fins utiles, sans compensation pour vous.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos contributions. Vous restez propriétaire de toutes vos contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos contributions fournies par vous dans n’importe quelle zone des services. Vous êtes seul responsable de vos contributions aux services et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice à notre encontre concernant vos contributions.

11. LIGNES DIRECTRICES POUR LES RÉVISIONS

Nous pouvons vous fournir des zones sur les services pour laisser des commentaires ou des évaluations. Lorsque vous publiez un commentaire, vous devez respecter les critères suivants : (1) vous devez avoir une expérience directe avec la personne ou l’entité faisant l’objet de l’évaluation ; (2) vos évaluations ne doivent pas contenir de blasphèmes offensants, ni de propos injurieux, racistes, offensants ou haineux ; (3) vos évaluations ne doivent pas contenir de références discriminatoires fondées sur la religion, la race, le sexe, l’origine nationale, l’âge, l’état matrimonial, l’orientation sexuelle ou le handicap ; (4) vos commentaires ne doivent pas contenir de références à des activités illégales ; (5) vous ne devez pas être affilié à des concurrents si vous publiez des commentaires négatifs ; (6) vous ne devez pas tirer de conclusions quant à la légalité d’un comportement ; (7) vous ne devez pas publier de déclarations fausses ou trompeuses ; et (8) vous ne devez pas organiser de campagne encourageant d’autres personnes à publier des commentaires, qu’ils soient positifs ou négatifs.

Nous pouvons accepter, rejeter ou supprimer des commentaires à notre seule discrétion. Nous n’avons aucune obligation de filtrer les commentaires ou de les supprimer, même si quelqu’un les considère comme répréhensibles ou inexacts. Les commentaires ne sont pas approuvés par nous et ne représentent pas nécessairement nos opinions ou celles de nos affiliés ou partenaires. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les commentaires ou pour toute réclamation, responsabilité ou perte résultant d’un commentaire. En publiant un avis, vous nous accordez par la présente un droit et une licence perpétuels, non exclusifs, mondiaux, libres de redevances, entièrement payés, cessibles et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour

12. SITES WEB ET CONTENU DE TIERS

Les Services peuvent contenir (ou vous pouvez recevoir via le Site) des liens vers d’autres sites web (« Sites web de tiers ») ainsi que des articles, des photographies, des textes, des graphiques, des images, des dessins, de la musique, des sons, des vidéos, des informations, des applications, des logiciels et d’autres contenus ou éléments appartenant à ou provenant de tiers (« Contenu de tiers »). Nous ne sommes pas responsables des sites Web de tiers auxquels nous accédons par l’intermédiaire des services, ni des contenus de tiers publiés, disponibles ou installés à partir des services, y compris le contenu, l’exactitude, le caractère offensant, les opinions, la fiabilité, les pratiques en matière de protection de la vie privée ou d’autres politiques des sites Web de tiers ou des contenus de tiers ou contenues dans ceux-ci. L’inclusion de sites Web de tiers ou de contenus de tiers, l’établissement de liens vers ces sites ou l’autorisation d’utiliser ou d’installer ces sites n’impliquent pas que nous les approuvions ou les approuvions. Si vous décidez de quitter les services et d’accéder aux sites web de tiers ou d’utiliser ou d’installer tout contenu de tiers, vous le faites à vos propres risques et vous devez être conscient que les présentes conditions légales ne s’appliquent plus. Vous devez consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, de tout site web vers lequel vous naviguez à partir des services ou concernant toute application que vous utilisez ou installez à partir des sites web tiers. Tous les achats que vous effectuez sur des sites Web de tiers se font sur d’autres sites Web et auprès d’autres sociétés, et nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui concerne ces achats, qui relèvent exclusivement de votre responsabilité et de celle du tiers concerné. Vous acceptez et reconnaissez que nous ne cautionnons pas les produits ou services proposés sur les sites de
et vous nous tiendrez pour responsables de tout préjudice causé par l’achat de ces produits ou services. En outre, vous nous tiendrez pour responsables de toute perte subie ou de tout préjudice causé en rapport avec ou résultant de quelque manière que ce soit de tout contenu de tiers ou de tout contact avec des sites web de tiers.

13. ANNONCEURS

Nous autorisons les annonceurs à afficher leurs publicités et autres informations dans certaines zones des services, telles que les barres latérales ou les bannières publicitaires. Nous fournissons simplement l’espace pour placer ces publicités et nous n’avons aucune autre relation avec les annonceurs.

14. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de : (1) surveiller les services pour détecter toute violation des présentes conditions légales ; (2) prendre les mesures légales appropriées à l’encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, viole la loi ou les présentes conditions légales, y compris, mais sans s’y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l’application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans s’y limiter, refuser, restreindre l’accès aux services de flatsome/uxbuilder à toute personne qui ne respecte pas les présentes conditions légales.

15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité des données. Veuillez consulter notre politique de confidentialité : https://lafosse.ca/en/privacy-policy/. En utilisant les services, vous acceptez d’être lié par notre politique de confidentialité, qui est incorporée dans les présentes conditions légales. Veuillez noter que les services sont hébergés au Canada. Si vous accédez aux services à partir d’une autre région du monde dont les lois ou autres exigences régissant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de données personnelles diffèrent des lois applicables au Canada, en continuant d’utiliser les services, vous transférez vos données au Canada et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées au Canada.

16. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes conditions juridiques resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez les services. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES, WERE SE RÉSERVE LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS ET L’UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET VOTRE NOM D’UTILISATEUR.
TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ, À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom ou un nom emprunté, ou le nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d’entreprendre les actions légales appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, d’engager des poursuites civiles, pénales et d’injonction.

17. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu des services à tout moment ou pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Cependant, nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur nos services. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie des services sans préavis et à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des services.

Nous ne pouvons pas garantir que les services seront disponibles à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées aux services, ce qui entraîne des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier les services à tout moment et pour n’importe quelle raison, sans vous en informer. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes, dommages ou désagréments causés par votre incapacité à accéder aux services ou à les utiliser pendant un temps d’arrêt ou une interruption des services. Aucune disposition des présentes conditions juridiques ne peut être interprétée comme nous obligeant à assurer la maintenance et l’assistance des services ou à fournir des corrections, des mises à jour ou des versions en rapport avec ceux-ci.

18. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions juridiques sont régies et définies par les lois du Canada. La FOSSE et vous-même acceptez irrévocablement que les tribunaux du Canada soient exclusivement compétents pour résoudre tout litige pouvant survenir en relation avec les présentes conditions juridiques.

19. RÈGLEMENT DES LITIGES

Vous acceptez de soumettre irrévocablement tous les litiges liés aux présentes conditions juridiques ou à la relation juridique établie par les présentes conditions juridiques à la juridiction des tribunaux du Canada. La FOSSE se réserve également le droit d’intenter une action au fond devant les tribunaux du pays où vous résidez ou, si les présentes conditions juridiques sont conclues dans le cadre de votre commerce ou de votre profession, de l’État où se trouve votre principal établissement.

20. CORRECTIONS

Certaines informations sur les services peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les services à tout moment, sans préavis.

21. DÉFAUT DE RESPONSABILITÉ

LES SERVICES SONT FOURNIS EN L’ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LES SERVICES À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LIÉE AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ AUX SERVICES ET NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES DU CONTENU ET DU MATÉRIEL, (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE VOTRE UTILISATION DE CES DERNIERS, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (4) TOUTE INTERRUPTION OU TRAITEMENT DE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS AUX OU PAR LES SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE VIA LES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N’APPROUVONS PAS, NE CAUTIONNONS PAS ET N’ASSUMONS PAS LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB HYPERLIÉ OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE PRENANTE ET NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DU CONTRÔLE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES. COMME POUR L’ACHAT D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE PAR LE BIAIS DE N’IMPORTE QUEL MOYEN OU DANS N’IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.

22. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, NOUS OU NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

23. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, nos sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, en cas de perte, de dommage, de responsabilité, de réclamation ou de demande, y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat, formulés par un tiers en raison de ou découlant de : (1) l’utilisation des services ; (2) la violation des présentes conditions légales ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions légales ; (4) votre violation des droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte préjudiciable manifeste à l’égard de tout autre utilisateur des services avec lequel vous vous êtes connecté par l’intermédiaire des services. Sans préjudice de ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle.
et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense dans le cadre de ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier toute réclamation, action ou procédure faisant l’objet de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

24. DONNÉES DE L’UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux services dans le but de gérer la performance des services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des services. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les services. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la perte ou de la corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d’action contre nous découlant de la perte ou de la corruption de ces données.

25. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

La visite des services, l’envoi de courriers électroniques et le fait de remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par e-mail et sur les services, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ ICI L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D’AVIS, DE POLITIQUES ET D’ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, règlement, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation d’enregistrements non électroniques, ou à des paiements ou à l’octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques.

26. DIVERS

Les présentes conditions légales et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur les services ou en rapport avec les services constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre vous et nous. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions légales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes conditions juridiques s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements causés par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions juridiques est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est considérée comme dissociable des présentes conditions juridiques et n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Il n’y a aucune relation de joint venture, de partenariat, d’emploi ou d’agence créée entre vous et nous suite à ces conditions légales ou à l’utilisation des services. Vous acceptez que les présentes conditions juridiques ne soient pas interprétées contre nous du fait de leur rédaction. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir fondée sur la forme électronique de ces conditions juridiques et sur l’absence de signature par les parties ici présentes pour exécuter ces conditions juridiques.

27. NOUS CONTACTER

Pour résoudre une plainte concernant les services ou pour recevoir de plus amples informations concernant l’utilisation des services, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

La FOSSE
200 rue Ernest-Bourque
Blainville, J7C 0C6
Site web : lafosse.ca
Courriel : info@lafosse.ca
Numéro de téléphone : 514-927-6969

Nous avons désigné une personne de contact pour les politiques et les pratiques de l’organisation, à laquelle les plaintes ou les demandes de renseignements peuvent être adressées :
Sylvain Migneault
info@lafosse.ca